I. – Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :

« Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »