GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande,
Mme Branget, M. Francina, M. Bodin, Mme Marland-Militello,
M. Grosperrin, M. Gatignol et M. Paternotte
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ARTICLE
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l’intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Le but est ici de respecter la procédure contradictoire. Il est en effet nécessaire que le bénéficiaire du RSA dont l'attribution sera suspendue, soit informé de sa situation et des capacités de recours possibles.