GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin,
M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Francina, M. Bodin,
Mme Marland-Militello et M. Grosperrin
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ARTICLE
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de demande de restitution de paiement indu, l’intéressé est informé qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».
Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le caractère contradictoire de la procédure. On notera que cette mention existe déjà en cas de demande de sommes indûment perçues par un assuré dans le cadre des allocations familiales (art 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).