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ART. 2
N° 386
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 386

présenté par

M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande,
Mme Branget, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello,
M. Gatignol et M.Victoria

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ARTICLE 2

À l’alinéa 41, après le mot :

« individuelle »

insérer le mot :

« motivée »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l’application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 ainsi qu’à l’article L. 262-7, c'est-à-dire, le fait de ne pouvoir bénéficier du RSA pour un élève, un étudiant ou un stagiaire au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.