ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin,
M. Martin-Lalande, Mme Branget et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :
« Ledit recours est suspensif. »
En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.