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ART. 2
N° 396
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 396

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 2

À l'alinéa 124, après le mot :

« général »,

insérer les mots :

« , la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives géré par la Caisse des dépôts et consignations et par les départements.

En conséquence il paraît indispensable que la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'Etat soient associés à la mission de vérification et de contrôle des sommes alloués pour le revenu nationale de solidarité.