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ART. 4
N° 397
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 397

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« , de créer une activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le présent amendement ouvre aux créateurs d'entreprise, en matière de garde d'enfants, les mêmes droits qu'aux autres personnes suivant un parcours d'insertion sociale et professionnelle.