GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par un représentant d’une association de lutte contre les exclusions, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39. »
La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu’elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait valoir ses observations.