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APRÈS L'ART. 17
N° 400 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 400 Rect.

présenté par

M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Chaque année à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques aux fins d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d’un mécanisme d’évaluation de son impact financier, notamment pour les institutions

A cette fin nous proposons de réintroduire dans la Loi certaines dispositions qui figuraient dans la version soumise au Conseil d'État.