ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
les références :
« 2°, 3°, 4° ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie que les salariés titulaires de CAE et de CIE ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.