GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I.– Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est nécessaire de bien différencier les charges d'allocation des charges d'insertion et d'accompagnement afin que les charges nouvelles supportées par les départements dans le cadre de la mise en place du RSA soient intégralement compensées.