ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 124, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, ses délégataires, ».
Amendement reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion, peut la déléguer à ses partenaires.