GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 375-9-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés » et les mots : « qu’elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu’ils soient, en tout ou partie, versés » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l’allocation mentionnée au premier alinéa » ;
« 2° Dans l’article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé. »
Le présent amendement permettra au juge des enfants de confier la gestion du RSA servi aux familles monoparentales à un délégué aux prestations familiales, lorsque la prestation n’est pas utilisée dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsqu’une prestation familiale n’est pas utilisée dans l’intérêt de l’enfant, le juge des enfants peut en confier la gestion à un délégué aux prestations familiales, en prononçant une « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » (« MJAGBF »). Le présent projet de loi supprime l’API, qui était sur la liste des prestations familiales et qui pouvait ainsi faire l’objet de cette mesure. Pour autant, il demeure essentiel que dans des situations très difficiles, le juge des enfants puisse intervenir en faveur de familles vulnérables allocataires du RSA. Les familles monoparentales qui sont aujourd’hui allocataires de l’API sont parmi les principales bénéficiaires de cette mesure judiciaire.