ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
À l'alinéa 124, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Toutes les dispositions doivent être prises pour la réussite de cette mission de contrôle.