ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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à l'amendement n° 86 (rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après la référence :
« L. 262-17 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements. »
Il s’agir d’ouvrir la possibilité aux groupements de collectivités territoriales d’être associés à la conclusion du pacte territorial pour l’insertion.