ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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à l'amendement n° 115 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quatre »,
le nombre :
« trois ».
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle qui harmonise le régime juridique du CIE en alignant la durée minimale du CIE sur celle du CAE telle qu’elle résulte de l’article L. 5134-25 du code du travail, non modifié par le projet de loi.