GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Les intérêts ou rémunération des livrets visés aux 7°,7° ter,7° quater et 9° quater de l’article 157 du code général des impôts sont également assujettis, lors de leur inscription, à la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale. »
L’article 2 du présent projet de loi prévoit de financer le revenu de solidarité active (RSA) par la création à compter du 1er janvier 2009 d’une contribution additionnelle au prélèvement social de 2% frappant les revenus du patrimoine et les produits de placement.
La présente proposition a pour objet d’inclure dans le champ d’application de la contribution additionnelle au prélèvement social frappant les produits de placement les intérêts des livrets d’épargne liquide défiscalisés tel que le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret jeune, et le livret de développement durable.
En l’état actuel, l’impact de cette taxe serait un transfert massif de l’épargne long terme nécessaire au développement économique de la France vers des supports à court terme d’intérêt purement spéculatifs.