GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE
I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter »,
les mots :
« au titre ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 2 du présent projet prévoit de financer le revenu de solidarité active (RSA) par la création à compter du 1er janvier 2009 d’une contribution additionnelle de 1,1 % frappant les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Cette mesure consistant à créer cette taxe pour une durée d’un an est justifiée par l’amorçage immédiat du RSA. Il n’est pas souhaitable de prolonger la mesure au-delà de cette phase. La prolongation éventuelle de cette mesure se fera lors de l’examen de la prochaine loi de finances pour 2010.