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ART. 5
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 427

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE 5

À l’alinéa 11, après les mots :

« pour l’allocation de parent isolé »,

insérer les mots :

« , le changement de situation de famille ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.