GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° bis° L’article L. 552-6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles dus » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l’allocation ».
Cet amendement vise à permettre au juge des enfants de confier la gestion du RSA servi aux familles monoparentales à un délégué aux prestations familiales lorsque la prestation n’est pas utilisée dans l’intérêt de l’enfant.
En effet, lorsqu’une prestation familiale n’est pas utilisée dans l’intérêt de l’enfant, le juge des enfants peut en confier la gestion à un délégué aux prestations familiales, en prononçant une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Le projet de loi supprime l’API, qui était sur la liste des prestations familiales et qui pouvait ainsi faire l’objet de cette mesure. Pour autant, il demeure essentiel que dans des situations très difficiles, le juge des enfants puisse intervenir en faveur de familles vulnérables allocataires du RSA. Les familles monoparentales qui sont aujourd’hui allocataires de l’API sont parmi les principaux bénéficiaires de cette mesure judiciaire.