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ART. 5
N° 429
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 429

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 9° L’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.