GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu’elles accordent aux entreprises, à l’engagement de ces dernières en matière de création d’emploi à temps complet.
Pour éviter les effets d’aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides économiques aux entreprises doivent pouvoir disposer de la possibilité de moduler ces aides en fonction de la politique de recrutement, notamment en matière de temps de travail des emplois créés (à temps complet) et de leur pérennité.