GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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à l'amendement n° 54 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« , assisté à sa demande par un représentant d’une association de lutte contre les exclusions, ».
La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu’elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait valoir ses observations.