GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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à l'amendement n° 128 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. »
Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d’un mécanisme d’évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'auteur de cet amendement il est indispensable de ces évaluations soient discutées en toute transparence par la représentation nationale.