Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N^os 442 à 464

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 442 à 464

présentés par

M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.

Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l’imposition supplémentaire prévue de 1,1 %.

Les contribuables les plus aisés (environ 13 000 foyers fiscaux) n’ont pas à échapper à l’effort de solidarité nationale pour les plus démunis.

Ces amendements identiques ont été déposés par 23 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 442 de M. Sirugue

Adt n° 443 de Mme Touraine

Adt n° 444 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 445 de M. Philippe Martin

Adt n° 446 de Mme Delaunay

Adt n° 447 de M. Cahuzac

Adt n° 448 de M. Brottes

Adt n° 449 de Mme Oget

Adt n° 450 de M. Rogemont

Adt n° 451 de Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 452 de M. Liebgott

Adt n° 453 de Mme Génisson

Adt n° 454 de M. Lurel

Adt n° 455 de M. Gille

Adt n° 456 de Mme Iborra

Adt n° 457 de M. Néri

Adt n° 458 de Mme Biémouret

Adt n° 459 de M. Bartolone

Adt n° 460 de Mme Bouillé

Adt n° 461 de Mme Robin-Rodrigo

Adt n° 462 de Mme Crozon

Adt n° 463 de M. Marsac

Adt n° 464 de Mme Adam