Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 534 à 556

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 534 à 556

présentés par

M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active est au moins égal à 10 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 15 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une des raisons principales du développement du nombre de salariés dits pauvres, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne plus de 15 % des salariés du secteur privé, dont plus de 80 % sont des femmes sous contrat de travail à temps partiel.

Cet amendement a pour objet de lutter contre la pauvreté au travail et les effets d’aubaine dont pourraient bénéficier les entreprises. Il vise à dissuader le recours abusif à des salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active, en majorant les cotisations sociales appliquées sur les rémunérations de ces emplois.

Ces amendements identiques ont été déposés par 23 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 534 de M. Sirugue

Adt n° 535 de Mme Touraine

Adt n° 536 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 537 de M. Philippe Martin

Adt n° 538 de Mme Delaunay

Adt n° 539 de M. Cahuzac

Adt n° 540 de M. Brottes

Adt n° 541 de Mme Oget

Adt n° 542 de M. Rogemont

Adt n° 543 de Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 544 de M. Liebgott

Adt n° 545 de Mme Génisson

Adt n° 546 de M. Lurel

Adt n° 547 de M. Gille

Adt n° 548 de Mme Iborra

Adt n° 549 de M. Néri

Adt n° 550 de Mme Biémouret

Adt n° 551 de M. Bartolone

Adt n° 552 de Mme Bouillé

Adt n° 553 de Mme Robin-Rodrigo

Adt n° 554 de Mme Crozon

Adt n° 555 de M. Marsac

Adt n° 556 de Mme Adam