Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 6

N^os 557 à 579

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 557 à 579

présentés par

M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.

Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l’imposition supplémentaire prévue de 1,1 %.

Les contribuables les plus aisés (environ 13 000 foyers fiscaux) n’ont pas à échapper à l’effort de solidarité nationale pour les plus démunis.

Ces amendements identiques ont été déposés par 23 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 557 de M. Sirugue

Adt n° 558 de Mme Touraine

Adt n° 559 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 560 de M. Philippe Martin

Adt n° 561 de Mme Delaunay

Adt n° 562 de M. Cahuzac

Adt n° 563 de M. Brottes

Adt n° 564 de Mme Oget

Adt n° 565 de M. Rogemont

Adt n° 566 de Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 567 de M. Liebgott

Adt n° 568 de Mme Génisson

Adt n° 569 de M. Lurel

Adt n° 570 de M. Gille

Adt n° 571 de Mme Iborra

Adt n° 572 de M. Néri

Adt n° 573 de Mme Biémouret

Adt n° 574 de M. Bartolone

Adt n° 575 de Mme Bouillé

Adt n° 576 de Mme Robin-Rodrigo

Adt n° 577 de Mme Crozon

Adt n° 578 de M. Marsac

Adt n° 579 de Mme Adam