GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vercamer, M. Perruchot, M. Vigier, M. Maurice Leroy
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
à l'amendement n° 14 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au vu de l’effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de »,
les mots :
« notamment au vu de l’effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de certaines »
II. – Dans l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée »,
les mots :
« Les pertes de recettes pour le Fonds des solidarités actives sont compensées ».
III.– La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le plafonnement analytique du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de certaines dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu ainsi que la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises assureront des rentrées fiscales plus importantes qui pourront concourir au financement du RSA.