ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 27 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que l’échéance de mise en œuvre de ce concours ».
Le texte du gouvernement prévoyait de différer de 6 mois la possibilité pour le nouvel opérateur de concourir à l’instruction du RSA. Ce délai est important : il est indispensable à la préparation de cette opération.
Ce sous-amendement précise donc que le décret pourra prévoir le calendrier de montée en charge de cette fonction pour le nouvel opérateur.