GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, M. Mallié, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernier, M. Birraux,
M. Blessig, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Decool, M. Flajolet,
M. Flory, M. Heinrich, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, M. Maurer,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Mothron, M. Perrut, M. Proriol, M. Raoult,
M. Remiller, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Suguenot et M. Victoria
----------
à l'amendement n° 14 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I.– À l'alinéa 2, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ».
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
L'augmentation d'une taxe, qui existe déjà, constitue une solution temporaire et non pas une solution définitive. Par conséquent, ce sous amendement prévoit de discuter de l'intérêt de maintenir, ou non, ces contributions additionnelles dans un délai d'un an.