GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Bernier, M. Jean-Yves Cousin, M. Maurer, M. Garraud, M. Remiller,
M. Decool, M. Malherbe, M. Flajolet et M. Calméjane
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à l'amendement n° 14 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ».
II.– Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Le financement du RSA, dans la logique de justice sociale et de solidarité inscrite dans le projet de loi, doit pouvoir être réalisé par une imposition des stock- options, alignée sur le régime de droit commun.
Les stock - options constituant un complément de salaire, correspondant à un revenu lié à l'activité salariée, ils se doivent d'être normalement inclus dans le dispositif et peuvent à ce titre assurer le financement du RSA.