Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 608 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 608 Rect.

présenté par

M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau et M. Letchimy

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à l'amendement n° 14 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1^er juin 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de connaître les modalités de compensation par l’Etat de la diminution du financement des investissements (évaluée entre 100 et 200 M€) réalisé aujourd’hui outre-mer grâce à la défiscalisation.