ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau et M. Letchimy
----------
à l'amendement n° 14 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 15, »
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu’à partir de l’application du RSA en outre-mer, soit à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 15.