ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 109 de la commission des affaires culturelles
----------
à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »,
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« ce stage »,
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
Amendement de clarification