ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 97 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« prévoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , par avenant une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d’agrément et d’exécution de cette période d’immersion. »
Amendement de clarification