ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 337 de M. Gille
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale »
les mots :
« dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ».
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l’amendement 337 en précisant que les droits à retraite des salariés en insertion sont calculés dans les conditions de droit commun.