Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8

N° 621

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 septembre 2008

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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 621

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

À l’alinéa 5, après le mot :

« adopte »,

insérer les mots :

« ou ajuste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE