ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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à l'amendement n° 96 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou une action concourant à son insertion professionnelle ».
Se justifie par son texte même.