ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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à l'amendement n° 398 de M. Muzeau
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un représentant d’une association de lutte contre les exclusions »,
les mots :
« une personne de son choix ».
Il convient de laisser une certaine liberté aux personnes dans la manière dont elles organisent leur défense. Le projet de loi donne par ailleurs une large place aux associations dans la défense des bénéficiaires en leur permettant d’exercer les recours en leur nom (cf. alinéa 148 de l’article 2).