ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 395 de M. Tian
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« immédiatement son versement et mettent »
les mots :
« son versement en mettant ».
Se justifie par son texte même.