ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« premier ».
Amendement rédactionnel.