Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Avec le développement des compétences des collectivités territoriales, les fonctions exécutives deviennent très prenantes et ne permettent pas de dégager le temps nécessaire pour exercer correctement un mandat parlementaire.

Il est donc proposé d'interdire le cumul d'un mandat de député avec celui d'exécutif d'une collectivité territoriale.