APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L.O. 186-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 186-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 186-2. – Si un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat, le bureau de l'Assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel qui peut déclarer démissionnaire d'office le député ne remplissant plus les obligations liées à son mandat.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Il peut arriver que des parlementaires cessent de participer aux travaux de l'Assemblée nationale, et donc de remplir le mandat qui leur est confié par les électeurs. Il convient de pouvoir faire constater cet abandon de poste et en tirer les conséquences en déclarant le député en question démissionnaire d'office.