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APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.