Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 30

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 novembre 2008

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APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n° 1110)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives aux élections à caractère politique »,

le mot :

« électorales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE