Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives aux élections à caractère politique »,
le mot :
« électorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.