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ART. 3
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n° 1110)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Après le mot :

« délai »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l’article L.O. 322 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.