ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives aux élections à caractère politique »
le mot :
« électorales ».
Amendement rédactionnel.