La notion de « mandat électif à caractère politique » est imprécise. Le présent amendement propose de préciser que l’incompatibilité entre la fonction de membre de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution et tout mandat électif doit s’entendre des mandats régis par le code électoral. Ainsi, aucun soupçon de partialité ou de dépendance, aucun risque de conflit d’intérêt entre la qualité d’élu local ou national et celle de membre de la commission ne pèsera sur les avis qui seront rendus par la commission.