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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 567-1 »
la référence :
« L. 567-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.