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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :

« L. 567-1 »

la référence :

« L. 567-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence.