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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Après le mot :

« département »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Dès lors que le législateur organique fixe lui-même le nombre de députés pour chaque collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie, il n’est plus pertinent de prévoir dans l’habilitation une règle d’attribution des sièges pour les collectivités d’outre mer.